Attestation capacité transport marchandise, Attestation capacité transport voyageurs, Attestation capacité transport déménagement
Attestation capacité transport marchandise, Attestation capacité transport voyageurs, Attestation capacité transport déménagement
ATTESTATION DE CAPACITE GESTIONNAIRE DE TRANSPORT
ATTESTATION DE CAPACITEGESTIONNAIRE DE TRANSPORT

Gestionnaire de transport ?

Encore appelé "attestataire de capacité", le gestionnaire a plusieurs missions et responsabilités :

 

- Organiser et planifier les activités de l'entreprise relative à la partie transport ( affectation des chargements, services aux conducteurs ou aux véhicules...)

 

- Vérification des documents et contrats de transports

 

- Comptabilité de base

 

- Gestion et entretien des véhicules affectés à la partie transport

 

-Vérification des procédures sécurité

 

- Faire respecter la législation

 

Ses missions sont décrites en détails au paragraphe 1 de l'article 4 et au point b du paragraphe 2 de l'article 4 du réglement ( CE ) n°1071/2009 sur l'accés à la profession.

 

Le gestionnaire s'engage pour l'entreprise aussi bien professionnellement que pénalement. Si un problème survient ou s'il s'avère récurrent, ce dernier doit intervenir sous peine de se voir retirer ses attestations, de payer une amende ou d'être accuser de délit et par conséquent risquer la prison.

La réglementation s'applique aussi bien au gestionnaire de transport interne qu'externe.

 

- Gestionnaire de transport interne :

Le gestionnaire posséde l'attestation de capacité et l'honorabilité. Il peut être embauché par l'entreprise en tant que cadre souvent sous la dénomination de directeur technique et être gérant minoritaire, soit être gérant majoritaire ( non salarié).

Dans le second cas, il peut officier comme gestionnaire dans deux entreprises différentes à conditions qu'elles n'aient pas de liens juridiques entre elles et qu'elles soient indépendantes.

 

- Gestionnaire de transport externe :

Afin d'endiguer les abus passés où des entreprises louaient la capacité de certains attestataires illégalement, le "paquet routier" a créé le métier de gestionnaire de transport externe. Le gestionnaire de transport externe peut officier dans 2 entreprises dans la limite totale de 20 véhicules.

L'avantage est que l'entreprise et le gestionnaire sont liés par un contrat commercial : l'entreprise paye pour les services du gestionnaire.

2 façons d'établir ce partenariat :

- prestations de services

- portage salarial.

 

                

 

                                                                                                                            C.J

 

 

 

 

 

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